L'application des règlements européens n'entraîne aucun changement majeur

La nouvelle chef de bureau des établissements de restauration et de distribution à la Direction générale de l'alimentation (ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche et des Affaires rurales) prépare l'introduction dans le droit français des règlements européens applicables à la RHD à partir de 2005 et 2006.

Les professionnels s'interrogent sur l'avenir des arrêtés de mai 1995 et de septembre 1997 qui réglementent l'hygiène alimentaire en restauration commerciale et collective. S'appliquent-ils encore?

E. S. Bien sûr. Ces textes s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2005. C'est au 1er janvier 2006 qu'entrera en vigueur ce qu'on appelle communément le paquet « Hygiène », qui comprend en particulier 4 règlements européens, dits H 1, H 2, H 3 et H 5. La restauration sera surtout concernée par le H1, qui porte sur l'hygiène des denrées alimentaires et qui abrogera la directive 93/43.

Ce H 1 prévoit-il de nouvelles obligations ?

E. S. Non, il n'introduit pas de changement majeur dans les grands principes. Il souligne par exemple la nécessité de l'HACCP et l'importance des guides de bonnes pratiques. Face à cette réglementation qui fixe des obligations de résultats mais pas les moyens pour les atteindre, il est d'autant plus essentiel d'utiliser ces guides qui seront un outil de dialogue entre les professionnels et les services de contrôle. Par conséquent, si les restaurateurs appliquent bien les dispositions des arrêtés de 1995 et de 1997, ils ne se trouveront pas en infraction avec le[…]