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L'accessibilité dans les CHRD, l'impossible équation

FLORENT BEURDELEY

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Un texte incompréhensible et souvent inapplicable, des contraintes techniques et financières souvent insurmontables : restaurateurs et hôteliers cherchent à obtenir des dérogations. En tout état de cause, l'échéance du 1er janvier 2015 pour la mise aux normes définitive de l'ensemble du parc des ERP semble difficile à tenir.

Face à la diversité des établissements qui composent le secteur CHRD, peut-on se satisfaire d'une loi globale, ou faut-il faire du cas par cas ?

MICHÈLE LEPOUTRE Tout le problème vient de là. On a posé d'emblée que la première loi, celle de 2005, pouvait convenir aussi bien aux bâtiments existants qu'aux bâtiments neufs, sauf dérogation. Voilà pourquoi nous avons abouti à cette avalanche de dérogations. C'est une erreur de départ de mettre sur un pied d'égalité le neuf et l'existant.

JEAN-PAUL PIPON La CCI France a recensé le nombre d'entreprises qui n'étaient pas aux normes. 80 % d'entre elles ne l'étaient pas voici un an, et la situation a très peu évolué. Les problèmes sont souvent les mêmes : deux marches à l'entrée, une porte trop petite, pas de borne d'accueil. La loi essaie d'uniformiser un langage commun à tout le monde.

 

Quels sont les problèmes les plus fréquemment rencontrés ?

SOPHIE BRETON Il est extrêmement difficile d'adapter l'existant. Le premier problème concerne souvent l'accès principal, mais ce que beaucoup de gens ignorent, c'est que les accès secondaires, quand ils existent, doivent également être équipés, ou alors soumis à dérogation. L'équipement des sanitaires est également un souci récurrent.

JULIE BESSE L'Umih a fait valoir les graves difficultés financières pour se mettre en règle, en faisant valoir l'adaptation de certaines mesures qui étaient trop lourdes économiquement, comme la mise aux normes des sanitaires et des ascenseurs. Ces mesures appliquées globalement créent des distorsions défavorables aux petits établissements.

 

Avez-vous le sentiment d'être entendus par les pouvoir publics ?

JULIE BESSE Je pense que nous avons été entendus, notamment quand on a fait jouer le risque de disparition d'une partie du parc hôtelier français, en montrant le coût réel nécessaire pour se mettre aux normes. Le secteur représente 7 % du PIB, nous employons des salariés, nous créons du lien social : les pouvoirs publics sont obligés de nous entendre.

 

Comment aider les établissements à évaluer financièrement la mise aux normes ?

JEAN-PAUL PIPON Nous avons mis en avant la difficulté des entreprises à dépenser l'argent qu'elles n'avaient pas. Avec Michèle Lepoutre, nous nous souvenons d'épisodes où nos interlocuteurs confondaient chiffre d'affaires et résultat... Nous avions face à nous des personnes peu au fait des réalités comptables. En accord avec les associations, nous avons donc créé un outil d'analyse financière, disponible dans toutes les chambres de commerce, qui, factuellement, analyse la capacité financière des entreprises à se mettre aux normes. Il permet de délivrer un certificat de non-faisabilité. Il faut savoir que l'on peut obtenir une dérogation totale pour raisons financières grâce à ce logiciel, qui permet de prouver l'incapacité de l'exploitant à se mettre aux normes. La dérogation fait partie de la loi, il ne faut pas en avoir honte. Mais il reste encore compliqué de faire admettre à une entreprise qu'elle n'a pas les moyens de financer les travaux.

MICHÈLE LEPOUTRE Ce motif de dérogation est très peu utilisé, à la différence de la dérogation pour motif technique. Il y a une bonne raison à cela : dans les CCDSA (Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité), on trouve surtout des ingénieurs...

SOPHIE BRETON Mieux vaut monter un dossier pour incapacité technique, car la dérogation pour raisons financières est provisoire. En cas de revente, si l'acquéreur suivant a une capacité financière importante, la dérogation peut être remise en cause.

Sur quoi repose la dérogation technique ?

JEAN-PAUL PIPON Ce sont des raisons structurelles : des murs porteurs, une entrée avec une cave en dessous, qu'on ne peut donc pas excaver, et où on ne peut pas mettre de pente inclinée à 8 %.

MICHÈLE LEPOUTRE Ceci étant, avec un énorme budget, on peut quasiment tout faire. Avec quatre murs et un toit, les architectes sont capables de réaliser à peu près tout. Mais à quel prix ! Finalement, les deux domaines se recoupent.

 

Toutes ces dérogations ne démontrent-elles pas un décalage entre la volonté du législateur et les possibilités réelles des entreprises ?

JULIE BESSE Une dérogation n'est jamais satisfaisante. Nous ne pouvons pas avoir un système de 220 000 CHRD dérogatoires. L'écriture des textes pose problème. Ce n'est pas juridiquement pérenne. Les textes sont parfois déconnectés des réalités. Par exemple, la largeur des cheminements doit être d'un mètre quarante entre les tables, ce qui existe uniquement dans les étoilés aujourd'hui. Nous avons demandé de changer de type de point technique.

MICHÈLE LEPOUTRE Un texte récent, ajouté à la loi, précise quand même que s'il est démontré l'impossibilité technique de créer une entrée adaptée, on ne demande pas la mise aux normes à l'intérieur de l'établissement. Pourtant, la plupart des associations d'handicapés et les CCDSA voulaient absolument la mise aux normes de tous les établissements, y compris des cafés de montagne, par exemple. Dès qu'il y a rupture de la chaîne du déplacement, il est inutile de demander la mise aux normes...

JEAN-PAUL PIPON Les fonctionnaires de l'État qui écrivent les décrets souffrent d'une méconnaissance des spécificités de chacun des secteurs. Nous avons en face de nous des énarques qui ne connaissent rien aux réalités comptables ou de terrain.

 

Un chiffrage a-t-il eté effectué sur le manque à gagner des établissements mis aux normes ?

MICHÈLE LEPOUTRE Nous avons proposé que, sur les restaurants de moins de 50 couverts, si la mise aux normes retirait 10 % des couverts, la dérogation soit automatiquement appliquée pour disproportion manifeste. Cela a été refusé par les associations, mais nous constatons que les CCDSA donnent la dérogation pour les petits cafés et les petits restaurants qui remplissent ce critère.

JEAN-PAUL PIPON L'outil d'analyse financière de la CCI France a pris comme critère le nombre de mètres carrés perdus par les établissements. Ce qui permet facilement d'effectuer les calculs et de montrer la distorsion manifeste réelle, en prenant en compte la perte d'espace.

 

Y a-t-il des difficultés spécifiques quant à la mise aux normes des restaurants purs ?

SOPHIE BRETON Oui. En premier lieu, c'est le respect des règles d'hygiène, conjugué aux nouvelles normes, qui pose problème. En effet, les fameux sas compris entre les sanitaires et la salle, qui doivent respecter les cotes de débattement de portes, 1,70 m en tirant, 2,20 m en poussant, de part et d'autre de la porte, sont évidemment particulièrement difficiles à mettre aux normes. Ce problème concerne tout le monde. J'ai travaillé avec de grandes brasseries parisiennes qui m'ont expliqué qu'elles ne pouvaient pas se permettre de perdre 11 couverts pour se mettre aux normes, à cause des charges de frais de personnel. Imaginez alors pour les petits établissements...

MICHÈLE LEPOUTRE Néanmoins, depuis dix ans, certaines évolutions techniques ont changé la donne. Les industriels se sont penchés sur le sujet et proposent des solutions, comme la marche trait d'union, qui fonctionne comme un tiroir. En appuyant sur un bouton, un plan incliné se met en place. Si les textes sont publiés comme nous le souhaitons, on n'aura plus besoin de dérogation pour l'installer, et il sera plus simple pour de nombreux établissements de se rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite.

JULIE BESSE La réglementation actuelle prévoit un cabinet d'aisance par sexe. Vous imaginez le problème dans les petits établissements de ville. Nous avons obtenu que le WC adapté soit mixte, et nous espérons que cette mesure sera bien écrite dans les textes à venir. En tant que juriste, de manière générale, nous trouvons la réglementation française très prescriptive comparée à la réglementation anglo-saxonne, qui va plutôt dans le sens d'un objectif à atteindre.

 

Comment est ressentie cette loi par les associations d'handicapés en milieu rural ?

MICHÈLE LEPOUTRE Beaucoup d'associations ne veulent pas la disparition du commerce de proximité. Dans les commissions, ils ne sont pas jusqu'au-boutistes dans ce type de cas. Toutes les personnes à mobilité réduite ne disposent pas d'une voiture, et sont donc sensibles au maintien du tissu commercial et économique de proximité.

SOPHIE BRETON Ils souhaitent néanmoins que les exploitants aillent jusqu'au bout de la démarche et fassent preuve de bonne volonté.

JEAN-PAUL PIPON N'oublions pas que l'amende se monte à 45 000 E pour une entreprise en nom propre et 225 000 E pour une entreprise en personne morale, ce qui signifie clairement la fermeture en cas d'amende.

 

L'évolution du regard de la population sur les personnes handicapées est-elle favorable à la mise aux normes ?

MICHÈLE LEPOUTRE Dans un sens, oui. Aujourd'hui, il n'est pas impossible de louer une chambre pour PMR (personne à mobilité réduite) à un client valide. Les matériaux et les équipements ont évolué. On n'est plus dans la chambre type hôpital. Sans compter que la mise aux normes facilite également l'arrivée de tout un type de clientèle. L'ascenseur de plain-pied, l'absence de marche pour accéder, sont très appréciés par les clients équipés de valises à roulettes, par exemple. Et n'oublions pas que la population globale est vieillissante. L'idée de se mettre aux normes quand on pouvait le faire a donc fait son chemin chez les professionnels. Nous espérons que les assouplissements prévus aideront les professionnels de bonne volonté à continuer sur cette voie.

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