Fin des négociations sur le temps partiel en restauration rapide

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Dès le 9 juillet 2013, des négociations ont été ouvertes entre le SNARR et ses partenaires sociaux afin de mettre en œuvre dans la branche de la restauration rapide les dispositions de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013. Hier, s'est tenue la 10 réunion de la Commission mixte paritaire. Cette ultime réunion avait pour objet de trouver les bases d'un accord. A son issue, et après avoir pris en compte les dernières demandes des organisations syndicales, le SNARR a arrêté les principales dispositions d'un accord soumis à la signature, jusqu'au 17 janvier.

Afin de pouvoir continuer à faire évoluer l'environnement social de la branche et trouver une issue positive à cette négociation « marathon », ce texte contient les principales avancées suivantes :

- Délais de prévenance : maintien des dispositions actuelles de la convention collective déjà plus favorables que les dispositions légales.

- Durée du travail : application volontaire du nouveau seuil légal fixé à 24 heures.

- Coupures : la coupure étant un élément inhérent aux activités du secteur (pics d'activité le midi et le soir, voire fermeture l'après-midi de certains établissements), mais conscient des difficultés que cela peut engendrer pour les salariés, le SNARR a accepté de compléter les dispositions conventionnelles déjà en vigueur sur ce thème important par un encadrement supplémentaire du dispositif. Par ailleurs, la prime de coupure journalière actuellement fixée à 2€ passera à 3€ au 1er avril 2014, soit une augmentation de 50%.

- Avenants « complément d'heures » : pour répondre aux aspirations des salariés qui souhaitent augmenter le nombre d'heures prévues à leur contrat de travail, des avenants pourront leur être proposés dans des conditions bien définies.

- Calendrier de mise en œuvre : avancement du calendrier fixant la durée du travail à 24 heures, pour les salariés en poste, au 1er janvier 2015 au lieu du 1er janvier 2016 tel que prévu par la loi.

Toutes ces propositions constituent des avancées significatives qui traduisent la volonté du SNARR de trouver un juste équilibre entre des évolutions sociales importantes pour les 138 000 salariés de la branche et le bon fonctionnement des milliers d'établissements du secteur, dans une conjoncture économique particulièrement complexe.

Le SNARR formule le souhait que ce texte soit validé par la majorité des organisations syndicales engagées dans cette négociation.

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