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ETATS MEMBRES

par Jean-Charles Schamberger, rédacteur en chef
ETATS MEMBRES

© © KERBAOL Gael

Les propositions que la Commission européenne doit présenter à la réunion du Conseil ce 4 juillet sont évidemment attendues avec impatience par les opérateurs et les négociateurs du dossier TVA. Celles-ci contiendront en effet les principes de base à respecter pour permettre aux services n'entraînant pas de distorsion de concurrence d'adopter le taux réduit. Mais ce n'est pas pour autant que la France pourra obtenir de facto un taux de 5,5 % en restauration servie à table. Pour la simple et bonne raison que, pour autant qu'elle y soit favorable - ce qui n'est pas nouveau -, la Commission n'est pas décisionnaire en la matière. Ce sont les Etats membres qui peuvent décider de baisser ou non les taux de TVA, comme l'a rappelé mi-juin Maria Assimakopoulou, porte-parole du commissaire à la Fiscalité, Laszlo Kovacs. Sous conditions certes : que les 27 votent à l'unanimité la recommandation de la Commission et que cette décision n'entraîne pas de risque inflationniste.

Plusieurs réunions (dont le conseil Ecofin du 9 octobre) seront donc cruciales au cours du second semestre et, surtout, ce seront les décisions des chefs d'Etat et de gouvernement qui seront porteuses ou non d'une bonne nouvelle. Mais ce n'est pas en interprétant de manière erronée les propos de Laszlo Kovacs que l'on[…]

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