ENREGISTREMENT ET AGRÉMENT : UNE DÉMARCHE OBLIGATOIRE

La mise en application en début d'année du Paquet Hygiène rend l'identification des établissements de restauration obligatoire comme tous les opérateurs de la chaîne alimentaire.

Le règlement 882/2004 qui régit les contrôles officiels impose cette identification afin de garantir l'efficacité des enquêtes sanitaires à la suite d'alertes ou de toxi-infections alimentaires. Cette identification généralisée des établissements renforce la traçabilité et permet aux pouvoirs publics de programmer leurs inspections sur la base d'une analyse des risques.

MODALITÉS D'ENREGISTREMENT

0 L'enregistrement des établissements de restauration doit se faire auprès de la Direction départementale des services vétérinaires sur la base du numéro Siret.

0 Le règlement 853/2004 prévoit par ailleurs un dispositif d'agrément communautaire aboutissant à une marque d'identification pour les établissements transformant des denrées animales et d'origine animale.

Seuls les gros établissements de transformation comme les cuisines centrales devraient être soumis à cette obligation d'agrément.

CONSTITUTION DU DOSSIER

Le dossier d'agrément doit contenir essentiellement deux parties :

0 Une présentation de l'entreprise, de ses activités, de ses ressources, de son[…]