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Le règlement 882/2004 qui régit les contrôles officiels impose cette identification afin de garantir l'efficacité des enquêtes sanitaires à la suite d'alertes ou de toxi-infections alimentaires. Cette identification généralisée des établissements renforce la traçabilité et permet aux pouvoirs publics de programmer leurs inspections sur la base d'une analyse des risques.
MODALITÉS D'ENREGISTREMENT
0 L'enregistrement des établissements de restauration doit se faire auprès de la Direction départementale des services vétérinaires sur la base du numéro Siret.
0 Le règlement 853/2004 prévoit par ailleurs un dispositif d'agrément communautaire aboutissant à une marque d'identification pour les établissements transformant des denrées animales et d'origine animale.
Seuls les gros établissements de transformation comme les cuisines centrales devraient être soumis à cette obligation d'agrément.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Le dossier d'agrément doit contenir essentiellement deux parties :
0 Une présentation de l'entreprise, de ses activités, de ses ressources, de son[…]
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