Le prêt garanti par l’Etat ou PGE est, comme son nom l’indique, un prêt que votre banque vous fait dans cette période très particulière, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie significative de ce prêt. Pour clarifier les conditions d’attribution et de remboursement, Bercy a imaginé pour vous ce “questions/réponses” que nous avons un peu expurgé encore...
Depuis le début de la crise, le prêt garanti par l'Etat ou PGE a fait des adeptes : au 2 avril 2020, 40 000 entreprises y avaient déjà fait appel pour un montant total de 7 milliards d’euros (100 000 entreprises pour 20 milliards d'euros au 6 avril, ndlr), soit un prêt moyen de 135 K€ par entreprise.
Pourquoi le PGE ?
Pour apporter la trésorerie nécessaire aux entreprises et aux professionnels, quelle que soit leur taille, leur activité et leur statut juridique (PME, ETI, artisans, commerçants, entreprise innovante, micro-entrepreneur...) partout sur le territoire. La garantie de l’Etat couvre 90% du PGE sauf pour les entreprises qui, en France, emploient plus de 5000 salariés ou réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€ -la part garantie descend alors à 70 ou 80 %.
Quel délai ?
Les banques s’engagent à donner une réponse dans les 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié à condition que votre chiffre d’affaires soit inférieur à 10 M€ ; s’il est supérieur, l’examen sera plus fin et le délai plus long, forcément.
Qui est exclu de fait du dispositif ?
Une entreprise ne peut pas être éligible si elle fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) au 24 mars 2020 (date de publication de la loi et de l’arrêté au Journal Officiel). Ce critère ne vaut que jusqu’à « clôture de ladite procédure ». Les entreprises en procédure préventive amiable (mandat ad hoc, conciliation) ne sont pas visées par cette exclusion, pas plus que les entreprises en médiation.
Les entreprises dont les fonds propres sont inférieurs à la moitié du capital social, voire négatifs, sont-elles éligibles si elles ne sont pas en procédure collective ?
La Commission européenne a indiqué qu’une entreprise qui se trouvait, à la date du 31 décembre 2019, en difficulté au sens de la définition dans l’Article 2 du règlement UE n° 651/2014, ne peut pas recevoir d’aide au titre des dispositifs d’urgence comme celui-ci.
Une entreprise unipersonnelle, sans salarié, est-elle éligible ?
Oui.
Puis-je cumuler le bénéfice d’un prêt garanti par l’Etat (PGE) avec d’autres dispositifs d’aide ?
Oui.
BPI peut-elle participer à un prêt PGE ?
Oui, dans les mêmes conditions que n’importe quel établissement de crédit.
Est-ce que les succursales françaises des banques étrangères ou les banques étrangères peuvent bénéficier de la garantie de l’Etat dans le cadre du PGE ?
Oui.
Est-il possible de remettre en cause l’éligibilité des sociétés sous LBO ?
En tant que telle, une entreprise sous LBO n’est pas un critère d’exclusion du dispositif (...). Il convient néanmoins de rappeler qu’il revient toujours à la banque prêteuse de prendre la décision d’octroi du prêt.
Quid des dossiers avec une cotation Banque de France plus mauvaise que 5+ ? Y a-t-il un lien entre l’éligibilité d’une entreprise au PGE et sa cotation FIBEN ?
Pour tous les dossiers d’entreprises qui, en France, emploient moins de 5000 salariés et réalisent moins de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, seule la banque prêteuse analyse le dossier et décide du prêt. Si la banque accorde le prêt, et que ce prêt est conforme au cahier des charges défini par arrêté, alors il est de droit garanti par l’Etat. Ni l’Etat ni BPI ne conduisent d’analyse du dossier derrière la banque prêteuse.
Même si aucun critère de notation n’est fixé dans le cahier des charges, il est légitime de s’attendre à ce que les banques acceptent de prêter moins systématiquement à des entreprises dont la cotation (Banque de France ou équivalente) serait de 5 ou plus qu’à des entreprises mieux notées.
Que faire en cas de refus de votre banque ?
En cas de refus, l’entreprise peut se rapprocher d’autres banques ou se rapprocher de la médiation du crédit de son ressort.
Et sinon, quels autres dispositifs ?
En cas de refus d’un PGE, les professionnels et les TPE peuvent notamment déposer une demande auprès du fonds de solidarité.
Une société holding peut-elle emprunter pour l’ensemble des sociétés de son groupe ?
Oui.
Pour une SARL créée après le 01/01/2019, dont le gérant est majoritaire donc non salarié, qui n'emploie personne, quel est le montant de PGE auquel il est éligible ?
Le plafond à 25% du chiffre d’affaires (HT) doit être considéré comme le cas général. Le recours à la masse salariale pour les entreprises nouvelles ou innovantes est une possibilité laissée par exception au cas général. Dans le cas d’espèce, il convient donc, si cela est plus facile, d’utiliser la référence au chiffre d’affaires, si nécessaire proratisé sur 12 mois.
Quels seront les taux d’intérêt pratiqués par les établissements de crédit qui distribueront le PGE ?
Les banques, par la voix du président de la fédération bancaire française, se sont engagées à octroyer à « prix coûtant » les prêts garantis par l’Etat.
Concrètement, cela veut dire que le taux pour l’emprunteur est le taux dit de la ressource de la banque prêteuse, actuellement proche de 0 % pour la première année, augmenté de la prime de garantie, appliquée au principal du prêt et dont le barème est public et dépend de la taille de l’entreprise ainsi que de la maturité du prêt garanti.
Le coût de la ressource variant d’une banque à l’autre, il se peut qu’il y ait de petites différences de taux d’une banque à l’autre.
