Déduction de la TVA pour les entreprises : Bercy accorde la rétroactivité au 1er janvier 1996

La rédaction de Néorestauration
Le ministère de l'Economie et des Finances confirme l'arrêt du Conseil d'Etat déclarant illégale la non déduction de TVA sur les dépenses de restauration supportées par les dirigeants et les salariés, pour les besoins de l'activité de leurs entreprises.

Dans un communiqué officiel, daté du 7 juin, le ministère de l'Economie et des Finances prend acte de l'arrêt rendu le 27 mai par le Conseil d'Etat qui annule certaines dispositions d'une instruction administrative de novembre 2000, excluant du droit à déduction de la TVA les dépenses de restaurants, de réceptions et de spectacles que les entreprises supportent du fait de la participation de leurs dirigeants ou de leurs salariés à des repas, réceptions ou spectacles, organisés dans le seul intérêt de l'activité de l'entreprise.
Ces dépenses, confirme le ministère, ouvrent désormais droit à déduction "lorsqu'elles sont supportées par des entreprises pour les besoins de leur activité soumise à la TVA". "Les entreprises concernées pourront, indique le communiqué, sous réserve de produire les pièces justificatives nécessaires, obtenir la restitution de la TVA ayant grevé les dépenses de cette nature qu'elles ont exposées depuis le 1er janvier 1996".
"En revanche, précise Bercy, la haute juridiction confirme l'exclusion du droit à déduction de la TVA pour les dépenses que les entreprises consacrent au logement ou à l'hébergement de leurs dirigeants ou de leurs personnels".

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