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Décret sur le gel de la RTT dans les hôtels, cafés, restaurants

La rédaction de Néorestauration
Le décret N° 2002-1526 du 24 décembre 2002 relatif à la durée du temps de travail est paru au journal officiel du 28 décembre 2002. Il gèle pour deux ans le processus de réduction du temps de travail.

Les dispositions du décret N ° 2002-1526 du 24 décembre 2002 sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2003. Celles-ci s'appliquent aux entreprises répertoriées dans l'une des classes des nomenclatures d'activités et de produits suivantes : 55-1A (hôtel avec restaurant) , 55-1C(hôtel sans restaurant) , 55-1 D (hôtel de préfecture) , 55-3 A (restaurant de type traditionnel) , 55-4 A (café-tabac) , 55-4 B (débit de boissons), et 55-5 D (traiteur, organisateur de réceptions).

Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L 212-1 du code du travail est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004. Toutefois, les entreprises de plus de 20 salariés qui appliquaient en 2002 les 37 heures hebdomadaires restent soumises à cette même durée juqu'au 31 décembre 2004

Dans les entreprises de 20 salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au même article est fixée à 41 heures jusqu'au 31 décembre 2003. Elle est fixée à 39 heures à compter du 1 er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2004. Toutefois, les entreprises qui appliquaient 39 heures en 2002 doivent continuer d'appliquer cette durée jusqu'au 31 décembre 2003.

Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

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