Les dispositions du décret N ° 2002-1526 du 24 décembre 2002 sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2003. Celles-ci s'appliquent aux entreprises répertoriées dans l'une des classes des nomenclatures d'activités et de produits suivantes : 55-1A (hôtel avec restaurant) , 55-1C(hôtel sans restaurant) , 55-1 D (hôtel de préfecture) , 55-3 A (restaurant de type traditionnel) , 55-4 A (café-tabac) , 55-4 B (débit de boissons), et 55-5 D (traiteur, organisateur de réceptions).
Dans les entreprises et unités économiques et sociales de plus de 20 salariés, la durée équivalente à la durée légale prévue au premier alinéa de l'article L 212-1 du code du travail est fixée à 39 heures jusqu'au 31 décembre 2004. Toutefois, les entreprises de plus de 20 salariés qui appliquaient en 2002 les 37 heures hebdomadaires restent soumises à cette même durée juqu'au 31 décembre 2004
Dans les entreprises de 20 salariés au plus, la durée équivalente à la durée légale prévue au même article est fixée à 41 heures jusqu'au 31 décembre 2003. Elle est fixée à 39 heures à compter du 1 er janvier 2004, jusqu'au 31 décembre 2004. Toutefois, les entreprises qui appliquaient 39 heures en 2002 doivent continuer d'appliquer cette durée jusqu'au 31 décembre 2003.
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