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Courrier de l'Umih aux sénateurs

Paul Fedele


 

                                  

Paris, le 27 novembre 2007

 

 

 

Monsieur le Sénateur,

 

Les organisations nationales représentatives des chefs d'entreprises de la restauration, des cafés et des hôtels sont fortement mobilisées contre la modification du fonctionnement et du champ d'application des aides à l'emploi contenus dans l'article 56 du projet de loi de Finances.

 

Rappelons les engagements des gouvernements ainsi que ceux de Nicolas SARKOZY.

Instituée par la loi du 9 août 2004 dans l'attente d'une baisse du taux de TVA à 5,5% dans la restauration, l'objectif du dispositif d'aide est la promotion de l'emploi à travers l'amélioration des conditions de travail des salariés.

Dans le cadre de l'accord de branche du 22 juillet 2004 puis du 5 février 2007, le gouvernement français s'est engagé à octroyer, à l'ensemble des entreprises CHRD, quel que soit leur taille, une aide à l'emploi. Ce dispositif a ensuite été revalorisé et prolongé jusqu'au 31 décembre 2007 suite à la signature, le 17 mai 2006, du contrat de croissance entre les pouvoirs publics et les professionnels CHRD.

« Cette aide est clairement conçue dans la perspective d'une baisse de la TVA au bénéfice du secteur de la restauration...Toutefois si cette baisse devait être reportée il est évident que ce dispositif devrait être prorogé car on ne saurait accepter que les employeurs augmentent les salaires et que dans le même temps, l'Etat cesse d'apporter son aide : ce serait un marché de dupes qui mettrait en cause la parole de l'Etat. » Extrait de l'allocution de Nicolas SARKOZY, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, Ministre d'Etat, devant le Sénat le 15 juillet 2004.

 

Ces aides ont été un investissement rentable pour les salariés et leurs entreprises.

Depuis cette date, le secteur a créé un solde net de 50 000 nouveaux emplois (source : DARES). Les salaires ont progressé en 2006 de 3,1 % soit la deuxième plus forte augmentation tous secteurs confondus et ce rythme se maintient depuis 2004 (source DARES 2007).

                                                                                                                                     

Si ce dispositif était décapité, les entreprises prises au dépourvues, verraient leur recrutement, leur équilibre financier, leur croissance menacés, leurs résultats à la baisse sans parler de l'impossibilité de poursuivre leur politique salariale.

 

Les négociations salariales ainsi que le pouvoir d'achat se verraient mis en danger, ce qui est un risque non négligeable pour l'ensemble de la croissance de l'économie française.

 

 

     

 

 

 

Après de nombreuses études de nos services (note ci jointe), nous vous proposons une solution qui permettrait de rester dans les contraintes budgétaires et qui rétablirait un peu d'équité dans le dispositif de l'article 56 du PLF 2008.

 

L'aide à l'emploi pour les entreprises de moins de 30 salariés des Hôtels, Cafés, Restaurants serait prorogée à l'identique comme prévu dans le PLF 2008, soient 180 E par mois.

Pour les entreprises de plus de 30 salariés, le reste de l'enveloppe prévu dans le PLF serait attribué sans dépasser son montant global et ramené à partir du 31ème salarié à 114,40 E par mois contre 180 E prévus initialement.

Le projet que nous vous proposons reste dans le cadre budgétaire fixé par la Loi de Finances 2008 c'est-à-dire 555 millions d'euros, ni plus...ni moins.

Les organisations professionnelles sont prêtes à s'engager sur la mise en place de ce dispositif.

 

A la veille de la prochaine commission mixte paritaire de notre secteur fixée au 4 décembre 2007 nous comptons sur vous pour « sortir par le haut » de cette situation afin de ne pas compromettre les négociations de notre branche.

 

Notre secteur, créateur et gisements d'emplois considérable est moteur de la croissance économique. Il est composée de très petites et de  petites entreprises mais aussi de moyennes et grandes entreprises qui entraînent et conduisent le train de la modernisation.

 

Je vous prie, monsieur le Sénateur, d'accorder la plus haute considération à notre proposition constructive, dans l'intérêt de l'ensemble de l'économie et de recevoir l'expression de mes respectueuses  considérations.

 

 

 

                                                                                                                                                                                   

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