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Contrats-jeunes : publication du décret d'application

La rédaction de Néorestauration
Publié au JO du 15 septembre 2002, le décret N° 2002-1163 du 13 septembre détaille le dispositif de soutien prévu dans les contrats-jeunes.

Le gouvernement a publié rapidement le décret d'application de la loi du 29 août créant les contrats-jeunes, s'appliquant à l'embauche en CDI des jeunes de 16 à moins de 23 ans ayant un niveau de formation de niveau 4 maximum, inférieur au Bac.
Le décret du 13 septembre fixe tout d'abord à 225 euros par mois le montant du soutien de l'Etat pour les salariés à temps plein, rémunérés au Smic, applicable dans l'entreprise. Pour les salariés rémunérés au-dessus du Smic, le montant du soutien est déterminé en multipliant le montant de 225 euros par le rapport entre la rémunération et le Smic applicable, dans la limite de 292,5 euros.
Ce montant forfaitaire est versé trimestriellement, à terme échu. Il  est accordé pour trois ans, à 100 % les deux premières années, à 50 % la troisième année du contrat.
Attention, en cas de rupture de ce contrat-jeune au cours des trois premières années, l'entreprise perd le bénéfice de ce soutien. Sauf en cas de rupture pendant la période d'essai, de licenciement pour faute grave ou lourde, pour force majeure ou pour inaptitude professionnelle médicalement constatée ou pour motif économique.
La gestion de ce soutien est confiée à l'Unedic. C'est à cet organisme que la demande de bénéfice du soutien doit être adressée.
www.legifrance.gouv.fr : J.O N° 216 du 15 septembre 2002, page 15256 : décret N°2002-1163 du 13 septembre relatif au dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise et modifiant le code du travail.

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