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Code des marchés publics : une nouvelle réforme concertée

La rédaction de Néorestauration

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Bercy ne publierait que fin 2005 le décret de réforme afin d'organiser la concertation autour d'une refonte plus importante que prévue.

Coup de théâtre ! Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie abandonne le projet de publier au cours de l'été un simple décret technique. Il entend au contraire remettre à plat l'ensemble du code des marchés publics  non seulement pour transposer les directives communautaires marchés publics 2004/17/CE et 2004/18/CE mais aussi, selon les termes du communiqué du ministère publié sur son site Internet, « clarifier certains points qui se sont révélés source de difficultés d'application ou d'interprétation pour les acteurs de la commande publique ». Bercy se donne pour cela six mois, afin d'aboutir à un texte finalisé après une concertation large et approfondie avec tous les acteurs de la commande publique. Une démarche qu'il avait déjà adoptée en 2003 lors de la précédente révision du code. La date butoir de publication de ce décret est, en théorie, le 30 janvier 2006, échéance à laquelle ces directives devront être transposées en droit national.

Plusieurs novations : les accords cadres et le système d'acquisition dynamique

« Simple texte d'étape » selon Bercy, le premier projet de décret comprend en l'état 186 articles au lieu de 138. Il intègre plusieurs novations provenant de cette transposition : les accords cadres (« sélection d'entreprises susceptibles d'être sollicités durant une durée de quatre ans par émission de bons de commandes successifs » commente le site spécialisé www.achatpublic.com, le système d'acquisition dynamique (« procédure d'achat entièrement électronique »), le pouvoir adjudicateur, expression se substituant à la notion franco-française de pouvoir adjudicateur, à savoir l'Etat et les établissements publics, les collectivités et leurs établissements publics.

Pour découvrir le premier projet de décret et pour en savoir plus :
www.minefi.gouv.fr (accueil/vie publique/choix thématiques/marchés publics)
www.achatpublic.com 

jfvuillerme@neorestauration.com

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