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Bercy clarifie l'arrêt du Conseil d'Etat sur les services

La rédaction de Néorestauration
Sa décision n'est pas rétroactive et autorise toujours les collectivités à recourir à une procédure « adaptée » pour leur marché de restauration.

L'arrêt du 23 février 2005 du Conseil d'Etat (lire Néohebdo N°86 du 23/02), qui annule notamment le premier alinéa de l'article 30 du code des marchés publics (il exemptait certains marchés de service, dont la restauration, de publicité formelle de mise en concurrence), n'entraîne pas l'annulation des marchés conclus avant cette date, assure le ministère de l'Economie et des Finances, dans un commentaire mis en ligne sur son site Internet. « Ces marchés peuvent donc continuer à être exécutés, et en particulier à être payés par les comptables », précise le Minéfi.

A compter du 23 février, en revanche, les marchés de service doivent être passés conformément aux procédures toujours validées du code. Bercy estime toutefois que ces derniers ne sont pas nécessairement soumis aux procédures formalisées, notamment aux appels d'offre. « Dans la mesure où les directives communautaires n'imposent pas non plus, pour ce type de marchés, le respect des procédures formalisées, il est donc possible de recourir à la procédure adaptée (NDLR : article 28 du code), quel que soit le montant du besoin à satisfaire », concluent les Finances.

jfvuillerme@neorestauration.com

Pour en savoir plus :
www.minefi.gouv.fr (page d'accueil => vie publique => l'espace des marchés publics)

 

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