Aide & accompagnement des entreprises : prolongation des reports de paiement

ENCARNA BRAVO
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Aide & accompagnement des entreprises : prolongation des reports de paiement

Les possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises sont prolongées pour tout le mois d’avril.

Les cotisations sociales

  • Pour l’échéance du 15 avril, les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement.
  • L’échéance du 20 avril est de nouveau automatiquement reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés.
  • Les micro-entrepreneurs peuvent ajuster leur paiement du 30 avril.

Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 avril.

Les impôts

Comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d'avril.

Pour les grandes entreprises, ou les entreprises membres d'un grand groupe, les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.

TVA

La DGFIP consent à un assouplissement temporaire des modalités de déclaration de TVA.

1. Certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour établir une déclaration de TVA et procéder avec l’exactitude habituelle au paiement correspondant, du fait de leur incapacité à rassembler l’ensemble des pièces utiles dans le contexte actuel de confinement.

Dans ce cas, il leur est permis, de réaliser une estimation du montant de TVA due au titre d’un mois et de verser le mois suivant un acompte correspondant à ce montant : attention, la marge d’erreur tolérée est de 20 %.

2. Pour les seules entreprises qui ont connu une baisse de leur chiffre d’affaires liée à la crise de Covid-19, il leur est ouvert, à titre exceptionnel et pour la durée du confinement, la possibilité de verser un acompte forfaitaire de TVA comme suit :

o   pour la déclaration d’avril au titre de mars :

  • par défaut, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier ;
  • si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : forfait à 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si elle a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier ;

o   pour la déclaration de mai au titre d’avril :

  • modalités identiques au mois précédent si la période de confinement est prolongée et rend impossible une déclaration de régularisation à cette date ;

o   pour la déclaration de régularisation :

  • régularisation de la TVA due en fonction des éléments réels tirés de l’activité sur l'ensemble des mois précédents réglés sous forme d'acomptes, avec imputation des acomptes versés.

Pour en savoir plus : impots.gouv.fr

Source : FNB Info Spécial Covid-19


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