Approuvé en conseil des ministres le 16 juin, le projet préparé par Bercy réserve l'aide aux salariés rémunérés au dessus du salaire minimum de croissance et prévoit un soutien spécifique pour les conjoints collaborateurs, l'Etat prenant en charge la moitié de leurs cotisations vieillesse.
Nicolas Sarkozy n'a pas l'attention de distribuer les deniers de l'Etat sans contreparties. L'article 4 de son projet de loi sur le soutien à la consommation et à l'investissement confirme ce qu'il avait déjà eu l'occasion de dire et d'écrire aux syndicats d'employeurs ces dernières semaines.
Bercy précise le dispositif d'aides en ces termes (deuxième alinéa de l'article 4) : « Cette aide à l'emploi est égale au produit du nombre de salariés (des HCR, restauration collective exclue) dont le salaire, hors avantages en nature, est supérieur au salaire minimum de croissance, par un montant forfaitaire déterminé en fonction de l'importance de l'activité de restauration sur place, hors boissons alcoolisées, dans l'entreprise ». Cette disposition conditionne donc l'obtention maximale de l'aide à une revalorisation d'au moins 11 % des salaires régis actuellement par le Smic hôtelier. De quoi encourager les recrutements dans la branche.
Le point 2 de l'article stipule que les travailleurs non salariés du secteur des HCR « peuvent bénéficier d'une aide lorsqu'ils prennent en charge pendant la période du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2005 des cotisations dues au titre des régimes d'assurance vieillesse obligatoires, de base et complémentaires, et d'assurance invalidité-décès par leur conjoint collaborateur, lorsque celui-ci a adhéré volontairement à l'assurance vieillesse (...)».
Au point 3, le texte précise que ces aides ne sont accordées que « si les employeurs et les travailleurs non salariés (concernés) sont à jour du versement des cotisations et contributions sociales. Les institutions gestionnaires de l'aide peuvent contrôler l'exactitude des déclarations des bénéficiaires de l'aide. Ces derniers doivent tenir à la disposition de ces organismes tout document permettant d'effectuer ce contrôle ».
Enfin, le point 4 indique qu'un décret précisera le champ et les modalités d'application de l'article.
Le gouvernement acceptera-t-il des « aménagements » dans son dispositif qui seraient demandés par les employeurs? Le débat parlementaire débute le 24 juin. Des amendements dans ce sens seront-ils déposés par la majorité, UMP en tête? Réponse dans les tout prochains jours.
