Agores écrit au ministre des Finances

ENCARNA BRAVO
Agores écrit au ministre des Finances

Un courrier du président d'Agores avec celui de l'institut de la Commande publique adressé au Ministre des finances pour deux modifications du code de la commande publique.

 

La première systémique proposant une méthode pour parvenir à une exception alimentaire en écartant les seuils supplémentaires introduits par la France et permettant a minima une exception sans formalité préalable pour les denrées comme on a pu le faire pour les travaux récemment.

 

La seconde préconisant un ajout dans le code permettant des réajustements tarifaires sans pour autant attendre un an et respecter le carcan actuel. Il doit aussi permettre à tous ceux qui passent des marchés de ne pas se voir pénaliser par des prix trop lourds intégrant trop de prises de risques du fait de la méthode actuelle.

 

Monsieur le Ministre,

Le contexte actuel de tensions sur les tarifs pratiqués dans le secteur des denrées alimentaires est difficilement compatible avec le caractère figé des marchés publics de fournitures de denrées alimentaires. Ces derniers prévoient des clauses de révision de prix, comme l’exige le Code de la commande publique, mais les indices auxquels renvoient ces clauses ne reflètent pas l’évolution importante des coûts intervenue ces derniers mois. Plusieurs acheteurs publics refusent l’application de la théorie de l’imprévision, issue de la jurisprudence du Conseil d’Etat, et s’en tiennent à des clauses butoirs qui établissent un plafond contractuel à toute revalorisation financière des marchés publics.

A cela s’ajoute, la nécessité de disposer d’une souplesse concurrentielle, qui permette, non seulement de contribuer au soutien des acteurs locaux du monde agricole, mais également de mettre en application la loi « Egalim » du 30 octobre 2018 et les autres dispositifs connexes.

Cette double exigence de qualité, de circuits courts, de contribution à une relance économique et à un soutien réel des acheteurs publics au maintien du tissu local du monde agricole, constitue une préoccupation légitime des élus et des acheteurs locaux. Or le formalisme procédural prévu par le Code actuel de la commande publique, constitue un frein à une action rapide en faveur des acteurs du monde agricole. Ce formalisme procédural relève d’une exigence juridique que la France a surajouté aux termes minimaux des directives européennes. En situation normale, ces contraintes juridiques supplémentaires pouvaient être compréhensibles. En ces temps de tensions économiques et de nécessaire soutien à une dynamique agricole locale et de qualité, sur un domaine aussi sensible que les denrées alimentaires, il est indispensable de revenir au strict minimum réglementaire imposé par le droit européen de la commande publique.

 

Ces ajouts réglementaires constituent des freins à notre dynamique économique et à la mise en oeuvre de vos objectifs gouvernementaux de relance.

Le droit actuel est par ailleurs frappé d’une incohérence majeure : les marchés publics de travaux sont dispensés de toute obligation de publicité et mise en concurrence en France, jusqu’à un seuil de 100 000 euros HT ; alors que ce n’est pas le cas pour les achats de denrées alimentaires, secteur pourtant fondamental et essentiel. La préoccupation d’un soutien à nos artisans du monde du BTP est tout aussi légitime que celle de soutenir nos agriculteurs locaux, d’autant plus que les acheteurs publics s’engagent à mettre en oeuvre, au quotidien dans leurs achats, les exigences de qualité issues de la loi « Egalim » précitée. Il ne s’agit pas d’une porte ouverte à des achats locaux médiocres, qui ne répondraient pas à des enjeux de qualités nutritives, mais d’une porte ouverte à un « bon achat » de denrées alimentaires devant absolument répondre à des exigences réglementaires de qualités définies dans la loi « Egalim ».

Le monde de la restauration collective représenté par l’association AGORES, et l’expertise juridique de la commande publique représentée par l’INSTITUT DE LA COMMANDE PUBLIQUE, s’associent présentement, pour vous demander :

 

1 – D’adopter en urgence un décret complétant l’article R.2122-8 du Code de la commande publique, en précisant que son dispositif d’exonération de publicité et mise en concurrence préalable « s’applique à tout achat de denrées alimentaires dont la valeur estimée est inférieure au seuil européen en vigueur, y compris pour les lots qui seraient inférieurs aux seuils européens et qui rempliraient la condition prévue au b du 2° de l’article R. 2123-1 ». En vertu de cet article, les acheteurs publics doivent quoi qu’il en soit, « veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin » (termes de l’actuel article R. 2122-8).

Cette réforme consiste simplement à ajouter le cas des achats de denrées alimentaires à des dispositions existantes dans l’actuel Code de la commande publique. Cette modification réglementaire est permise par les directives européennes et l’existence d’autres dispositifs législatifs et réglementaires, comme la loi « Egalim », garantissent une qualité d’achat.

 

2 – De compléter, par décret, l’article R. 2112-13 du Code de la commande publique, en précisant que « pour tous les marchés publics de fournitures de denrées alimentaires, notifiés après le 1er janvier 2021 et avant le 31 décembre 2023, sur demande du fournisseur, les acheteurs doivent écarter les clauses de variation des prix initialement prévues dans leurs marchés et se rapprocher de leurs cocontractants, afin d’établir un acte modificatif contractualisant une réactualisation de leurs prix pour une durée maximale de six mois ».

Cela revient à rendre obligatoire la renégociation entre les acheteurs publics et le monde agricole, des tarifs établis à un instant T, qui ne tiennent pas compte des effets induits par la crise sanitaire et agricole, et par le conflit armé en Ukraine. La durée maximale de validité de cette renégociation est établie à six mois. Ainsi, régulièrement, et au maximum tous les six mois, les cocontractants d’un marché public regarderont ensemble l’évolution de la situation économique, et sur la base des justificatifs présentés par les fournisseurs, les acheteurs publics établiront un réajustement de leurs prix.

Cette réforme revient à mettre de côté, pour une période limitée, l’application d’indices (ne reflétant pas la réalité économique tendue actuelle) et les clauses butoirs (qui reviennent à contractualiser des plafonds intangibles d’augmentation de prix), prévus dans les actuels marchés publics de denrées alimentaires ; et à imposer désormais que les parties contractantes se rapprochent pour négocier ensemble le juste prix, assurant une rémunération équitable des agriculteurs.

Ce dispositif fait écho aux difficultés juridiques auxquels se heurtent les praticiens, pour obtenir la mise en oeuvre de la théorie de l’imprévision définie par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Il est évident que celle-ci devrait s’appliquer d’office aux achats de denrées alimentaires, compte tenu du caractère exceptionnel des évolutions tarifaires, mais des blocages et refus sont constatés en pratique. Plusieurs boulangers susceptibles de fournir du pain Bio, en circuit court, dans les établissements scolaires d’une collectivité locale, refusent de soumissionner à un marché public, en raison du caractère figé de l’évolution des tarifs via un marché public comportant une clause de révision préétablie et renvoyant à un indice ne reflétant pas l’évolution actuelle des cours du blé, de la farine, et autres matières premières.

Cette réforme offrirait une souplesse de fonctionnement, entre un acheteur public et un agriculteur, pour renégocier ses tarifs dans le contexte actuel.

 

 

Nous serons sensibles à votre écoute et à la prise en compte de cette humble demande, qui s’inscrit dans la défense autant des intérêts des acheteurs publics du monde de la restauration collective que de celui du monde agricole. Elle n’est pas le fruit d’une défense corporatiste, mais plutôt la marque d’une volonté d’offrir de la souplesse de fonctionnement dans les achats publics de denrées alimentaires, et de favoriser des rapports contractuels plus équilibrés dans les intérêts réciproques des deux parties contractantes.

Nous nous tenons à votre disposition pour de plus amples informations.

Dans cette attente, veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de nos plus profonds respects et sincères salutations

 Christophe Hébert, président AGORES  et Jérôme Michon, président de l'Institut de la Commande publique                                                                                                                                                                              

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