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Accessibilité des CHR : une obligation avant 2015

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Malgré l’obligation de rendre les lieux publics accessibles à tous d’ici le 1er janvier 2015, la plupart des hôtels, cafés et autres restaurants tarde à adapter leurs locaux.

L’accessibilité est un facteur essentiel d’intégration sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap. Obligation depuis 1975, la loi du 11 févier 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » retient le principe d’accessibilité généralisée : « l’accès à tout pour tous ». Elle fixe au 1er janvier 2015 la date limite de mise en conformité des établissements recevant du public (ERP) de 5e?me catégorie. La majorité des hôtels et restaurants sont des ERP de 5ème catégorie.
Cette loi, qui répond aux besoins fondamentaux d’autonomie de tout individu, est d’autant plus importante pour les personnes en situation de handicap (moteur, mental, visuel ou auditif). Dans ce contexte, rendre son établissement accessible est également une opportunité de conquérir une nouvelle clientèle. Encore trop souvent, les personnes en situation de handicap choisissent les commerces, hôtels et restaurants non en fonction de leurs envies, mais par défaut, ceux qui leur sont accessibles.
Les sanctions prévues en cas de non-respect des règles d’accessibilité


Le non-respect des règles d’accessibilité est un délit à caractère purement matériel et la bonne ou mauvaise foi du prévenu est indifférente car l’infraction résultant de l’inobservation d’une prescription légale est toujours présumée connue (et un renseignement fourni par l’administration est sans effet).


La loi prévoit en cas de non-respect des règles d’accessibilité plusieurs types de sanctions :
(*Article L 111-8-2 du Code de la construction et de l'habitation)
Ouverture subordonnée à l’autorisation délivrée après contrôle du respect des dispositions – ERP neuf.
(*Article L 111-8-3-1 du Code de la construction et de l'habitation)
L’autorité administrative peut décider la fermeture d’un ERP qui ne répond pas aux prescriptions de l’article L 111-7-3 - ERP existant (*Articles L 152-1, L 152-4 du Code de la construction et de l'habitation)
Amende de 45.000 euros en cas de méconnaissance des obligations d’accessibilité pour l’utilisateur du sol, le bénéficiaire des travaux, l’architecte, l’entrepreneur ou toute autre personne responsable de l’exécution des travaux.

Une peine d’emprisonnement d’un mois pourra être prononcée.
Si récidive : 75.000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.
Une peine complémentaire d’affichage ou de diffusion pourra être prononcée

 

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