La limite du taux de hausse du prix moyen des repas servis aux élèves de l'enseignement public (maternelles, primaires, collèges, lycées) a été fixée pour l'année scolaire 2003-2004 à 2,3 %, par un arrêté du ministère de l'Economie, pris le 16 juin 2003 (publié au JO du 26 juin).
Rappelons que ce taux de hausse autorisé, déterminé en fonction de l'évolution des salaires, du prix de l'énergie et des prix des produits alimentaires, doit également s'appliquer selon les dispositions du décret du 19 juillet 2000 (JO du 20 juillet). Celui-ci prévoit notamment que lorsque des variations différentes de hausse sont décidées selon les catégories d'usagers, l'augmentation moyenne pondérée des prix payés par les différentes catégories d'usagers ne peut excéder le taux fixé chaque année par arrêté.
Par ailleurs, ce même décret autorise une modification des tarifs supérieure à ce taux lorsque le prix moyen payé par l'usager est inférieur ou égal à 50 % du coût de fonctionnement du service. Mais cette modification ne peut toutefois excéder 5 points. Le coût de fonctionnement du service, précise le décret, s'entend de l'achat des denrées, ou le cas échéant, des repas, et des charges liées à leur préparation, à leur service et au nettoyage des locaux, à l'exclusion des charges de personnel payées ou prises en charge par l'Etat. Et c'est alors le préfet, à la demande du maire (dans le cas des écoles maternelles et primaires) ou du chef d'établissement (dans le cas des collèges et des lycées), qui arrête la variation autorisée.
Enfin, pour une même catégorie d'usagers, la variation maximale du prix des repas autorisée par le décret ne peux excéder de plus de 10 points le taux limite de hausse du prix moyen fixé chaque année par arrêté.
